C.G.U. et C.G.V. Vipali
Conditions générales d'utilisation et de vente des services Vipali
Table des matières
ARTICLE 1 – OBJET- CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
ARTICLE 3 - PRESENTATION DES SERVICES ET DISPONIBILITE
ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE
ARTICLE 5 - TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET DU SERVICE SOUSCRIT -
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU CONTRAT
ARTICLE 9 – PRISE DE RENDEZ-VOUS ET ANNULATION DU CLIENT
ARTICLE 10 – CONSENTEMENT
ARTICLE 11 – RESILIATION –SUSPENSION
ARTICLE 12 – DECLARATION ET ASSURANCE
ARTICLE 13 – ACCES AUX SERVICES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE- IMPREVISION
ARTICLE 16 - GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITES
ARTICLE 17 GARANTIES LEGALES
ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE - LANGUE
ARTICLE 20 – LITIGE
ARTICLE 21 – INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Article 1 - Objet -
champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après, les « CGVU ») régissent la relation contractuelle entre, d’une part,
La société VIPALI, Société par Actions Simplifiée, au capital de 330000 €, identifiée sous le numéro 981 756 992 (RCS Lille), dont le siège social est situé 429, avenue de la Marne – 59700 Marcq-en-Baroeul et dont le numéro de Numéro de TVA est FR42981756992 représentée par son président, Gilles Lechantre (Ci-après VIPALI).
et, d’autre part, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, considérée comme un consommateur (Ci-après Le Client »), souscrivant aux services « Evaluations » ou « Programmes » ou « Animations» (ci-après désignés les « Services ») proposés par VIPALI (ci- après désigné «VIPALI»), ainsi qu’à tout internaute qui accède au Site internet (Ci-après le « Site ») ou l’Application (Ci-après l’Apps ») quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion au « Site » ou l’Apps (ci-après désigné́ « l’Utilisateur »).
Les « CGVU » s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les « Services » proposés par « VIPALI » à l’exception des « Services » de formation, de cours collectifs, à destination des entreprises, organisations sportives, collectivités faisant l’objet de conditions particulières.
Les « CGVU » précisent les conditions d’utilisation du « Site» ,de passation de commande, de paiement et de réalisation des « Services » commandés.
Les caractéristiques principales des « Services » proposés par « VIPALI » sont présentées sur le « Site » dans les rubriques « Services » à l’adresse www.vipali.com
Les « CGVU » et l’ensemble des données et informations qui les complètent constitutives des « Conditions VIPALI » sont systématiquement communiqués à tout « Client » préalablement à toute commande de « Service ».
Elles sont présentées et accessibles à tout moment sur le « Site » exclusivement en langue Française et le cas échéant prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.
Le fait pour « VIPALI » ou « l’Utilisateur » ou « le Client » de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes « CGVU » ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation par « VIPALI » ou « l’Utilisateur » ou le « Client » à s’en prévaloir ultérieurement.
Les « CGVU » sont notamment complétées par le Règlement Intérieur de « VIPALI » (Ci-après le « RI ») consultable sur le « Site » ou « l’Apps » et dans les locaux de « VIPALI », dont « Le Client » ou « l’Utilisateur » est tenu de prendre connaissance avant de passer toute commande.
Le « RI » porte essentiellement sur les obligations de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité́.
Le « Client » déclare avoir pris connaissance des présentes « CGVU » et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne en cochant la case prévue sur le « Site » ou « l’Apps » et ce avant toute passation de commande.
La souscription de tout « Service » par le « Client » implique donc son adhésion pleine et entière aux « CGVU », dont il déclare avoir pris connaissance et qu’il accepte dans leur intégralité́.
Le choix et l’achat d’un « Service » est de la seule responsabilité du « Client » qui reconnait avoir la pleine capacité requise pour y souscrire.
« VIPALI » est libre de modifier les « CGVU » à tout moment.
Dès lors, il est donc vivement conseillé au « Client » de se référer, régulièrement, à la dernière version des « CGVU » disponibles en permanence sur le « Site » et « l’Apps » dans les locaux « VIPALI » et de l’imprimer. Toutefois, pour les Clients, les « CGVU » applicables au «Service » souscrit sont celles en vigueur au moment de sa commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de « VIPALI » constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclus entre le « Client » et « VIPALI ».
Conformément à la réglementation en vigueur, le « Client » dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : contact@VIPALI.com
Article 2 - Définitions
Pour les besoins des « CGVU », les termes définis au présent article qui y sont utilisés ont la signification suivante :
« Utilisateur » : toute personne physique majeure, capable juridiquement, ayant accès au « Site » ou ayant téléchargé l’« Apps » pour ses besoins propres et qui a ou non souscrit aux « Services »,
« VIPALI » : la société VIPALI, développeur et éditeur du « Site » et de l’«Apps» et joignable aux coordonnées suivantes : l’adresse mail contact@VIPALI.health
« Client » : toute personne physique, capable juridiquement, inscrite sur le « Site » ou « l’Apps » ayant commandé un « Service » ;
« Abonnement » : désigne tous programmes proposés par VIPALI à la suite d’une évaluation de santé préventive.
« Apps » : désigne l’application, le service électronique interactif mobile exploité par la société « VIPALI » exécutable sur toute plateforme mobile et accessible gratuitement depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit sur l’« AppStore » ou » GooglePlay » ou par consultation via un navigateur web et qui permet après son installation d'accéder aux différents « Services ;
« Plateforme » : l’ensemble des moyens mis à la disposition par « VIPALI » permettant aux « Utilisateurs » et aux « Clients » du « Site »ou des applications tierses ou de l’« Apps » de s’informer sur les « Services » proposés ou d’en passer commande ou de les utiliser ;
"Données": désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui sont fournies par tout « Utilisateur » ou « Client » du « Site » ou de l’ « Apps » à « VIPALI » ou qui sont recueillies par la « VIPALI » à l’occasion de leur utilisation ;
« Contenu-Utilisateur/Client » : ensemble des informations, éléments, données et documents (textes, photos, vidéo, sons, attributs de la personnalité, signes distinctifs…) créé et/ou reproduit sur le « Site » ou « l’Apps » par l’« Utilisateur ou le Client »;
« Contenu-VIPALI » : ensemble des informations, éléments, données, documents (texte, photos, vidéos, sons, signes distinctifs..) généré par VIPALI et/ou reproduit sur l’ « Apps » ou sur le « Site »;
« Contenu » : ensemble des informations, éléments, données, documents relevant indifféremment du « Contenu-Utilisateur/ Client » et du « Contenu-Société » ;
« Services »: désignent les services fournis par « VIPALI » et proposés via la plateforme l’ « Application »et en direct dans nos locaux et décrits aux présentes « CGVU », ainsi que leurs éventuelles extensions sous forme d’alerte, de newsletters, d’agenda, nécessaires à leur fonctionnement ;
« Parties » : désigne indifféremment l’«Utilisateur », le « Client », « VIPALI » ;
« CGVU » : désignent les conditions générales de vente et d’utilisation du "Site » et de l’ « Apps » et de passation de commande des « Services » ;
« CPV » : désignent les conditions particulières d’utilisation du « Site » et de l’ « Apps » et de passation de commande des « Services » complétant ou dérogeant aux « CGVU » pour le « Service » considéré ;
« RI » : désigne le règlement intérieur qui fixe les règles de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité́ à respecter par le « Client ».
« Conditions VIPALI » : comprennent l’ensemble des conditions générales et particulières d’utilisation et de passation de commande, le règlement intérieur ainsi que les modalités d’exécution afférentes aux « Services » encadrant toute commande de « Service »;
« Site » : désigne l’ensemble des pages web reliées entre elles et accessibles par un navigateur, soit le ou les sites internet édités et exploités par « VIPALI » accessibles à l’ adresse suivante: www. « VIPALI.com
« Service Clients » : désigne le service d'information et d'assistance commercial et technique mis en place par « VIPALI » à la disposition des « Utilisateurs » et des « Clients ».
Article 3 - Présentation des services et disponibilité
3.1 Les « Services » proposés par « VIPALI » via le « Site Web » ou l’ « Apps » permettent de faire connaitre et de faire bénéficier au « Client », en fonction de ses besoins et selon son profil, et sous les « Conditions VIPALI », des biensfaits de la santé préventive .
Dans ce cadre, « VIPALI » propose et commercialise les « Services » suivants,:
Les Evaluations :
- « EVALUATION VIPALI TRAINING » : Réalisation d’une évaluation de condition physique, mentale et nutritive à destination du Client qui souhaite se préparer en toute sécurité à des défis physiques (compétition, voyage…)suivi d’une analyse et d’une restitution au client. Ce "Service » est proposé sous forme d’un paiement total comptant.
- « EVALUATION VIPALI HEALTH » : réalisation d’un évaluation de santé préventive « 360° » couvrant 12 domaines de la santé (mouvement, nutrition, sommeil, métabolisme, génétique, dépendances, relationnel, stress, résilience, cérébral, environnement de vie, objectifs) à destination du Client désireux d’identifier les principaux facteurs de risque pesant sur sa santé, suivi d’une analyse et d’une restitution au client. Ce « Service » est proposé sous forme d’un paiement total comptant.
-« Evaluation VIPALI 360° -V12 » : réalisation d’une évaluation de santé via le biais d’un questionnaire et tests disponible sur l’apps, couvrant les 12 domaines de la santé. Ce « service » est proposé sous forme d’un paiement total comptant.
Les Programmes :
- « DES PROGRAMMES VIPALI TRAINING» et « VIPALI HEALTH »: Ensemble d’activités personnalisées définies à partir de la réalisation d’une évaluation de condition physique ou santé préventive.
Ces programmes regroupent des services à la fois digitaux (accès à des applications) et humains (séances individuelles et/ou collectives) mais aussi accès à des services dans les centres VIPALI (salle de sport, salle de détente).
Les programmes sont proposés sous forme d’abonnements de 3, 6 ou 12 mois renouvelables.
Le contenu de ces programmes et le nombre de séances prévues dans les différentes versions des programmes sont disponibles sur notre catalogue et sur le Site Web ou l’Apps .
En cas de commande passée, ce sont la nature du Service et les termes et conditions et modalités d’exécution y afférentes en vigueur à la date de la passation de commande qui seront applicables au Client.
Le « Client » ne bénéficie et ne dispose que de l’accès au « Service » auquel il a souscrit parun paiement effectif..
« VIPALI » fournit au « Client » le « Service » qu’il a commandé dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais spécifiques indiqués pour le « Service » concerné aux « Conditions VIPALI ».
3.2 Chaque offre fait l’objet d’un descriptif figurant au catalogue « VIPALI » disponible dans les locaux et sur le « Site » à partir de la rubrique «Nos Offres» du menu, dans le chapitre « détail(s) » de chaque « Service ».
Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles de « l’offre » », ses modalités d’exécution» en ce compris sa durée de validité ainsi que sa version.
D’autres « Offres », décrits sur le « Site » et dans les locaux de « VIPALI », sont proposés par VIPALI » .
Ils font si besoin l’objet de conditions particulières de vente pouvant alors déroger ou compléter les « CGVU » : Cours à la carte, cours collectifs hors programmes.
Les « Services » proposés sur le « Site » ou « l’Apps » sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité́ de « VIPALI » ne saurait être engagée en cas de non-respect d’une norme émanant d’un pays étranger.
3.3 Les « offres » et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur le « Site » ou dans les locaux de « VIPALI ».
En cas de demande particulière du « Client » concernant les modalités d’exécution d’un « Service » commandé dument acceptées par « VIPALI », le prix indiqué du « Service » proposé intégrera les couts liés engendrant alors une facturation spécifique complémentaire ultérieurs du « Client ».
Dans l'éventualité́ d'une indisponibilité́ d'un « Service » pendant une durée de 15 jours après sa souscription par le « Client », sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 14 ci- dessous, ce dernier en sera averti immédiatement par courriel et aura la possibilité́ d'annuler ou d’échanger le « Service » souscrit en contactant le « Service Clients » dont les coordonnées figurent à l’article 18 ci-dessous.
En cas d’annulation de la commande passée par « VIPALI », le remboursement des sommes versées par le Client s’effectuera au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de dénonciation de la commande.
Article 4 - Processus de Commande
4.1 Toute personne physique majeure et juridiquement capable considérée comme un consommateur au sens du Code de la Consommation peut commander et bénéficier des « offres» proposées par « VIPALI » sur le « Site » et ainsi devenir « Client ».
Les informations et les données en relation avec les « Services » proposées sont indiquées par « VIPALI » en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le « Client ».
Les « offres » présentés sur le « Site » sont proposés à la vente à destination des territoires suivants :
-France
4.2 Pour passer une commande en ligne, le « Client » sélectionne sur le « Site » le « Service » qu’il désire commander.
Il doit avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires proposés sur le « Site » .
Il peut aussi contacter directement le Service Client à l’adresse suivante :
Email : contact@VIPALI.com
A cet égard, le « Client » s'engage à fournir à « VIPALI » des informations sincères, à jour, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délai tout au long du bénéfice des « Services ».
Afin d’informer « VIPALI » des modifications apportées aux informations et données qu'il lui a communiquées lors son inscription et la création de son « Compte Client », le « Client » pourra contacter le « Service Clients » ou envoyer un mail à contact@vipali.com
« VIPALI » n’étant en capacité, n’étant pas habilité, et ne disposant ni des moyens techniques de s'assurer de l’exactitude de toutes les données communiquées par « le Client » ne saurait être tenue responsable de toute déclaration frauduleuse ou erronée et de leurs conséquences éventuelles, notamment dans l’exécution de l’offre.
Dans l'hypothèse où le « Client » fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, « VIPALI » est en droit de refuser sa souscription à une « Offre», de le suspendre ou encore de le résilier dans les conditions visées à l’article 11.4.2.
4.3 Le processus de commande est le suivant :
Le choix du « Service » est adapté́ à l’objectif et aux besoins du « Client » , après avoir impérativement pris connaissance au préalable des « Conditions VIPALI » et tout particulièrement des « CGVU » et du « RI » liés aux «Offres » disponibles sur le « Site » (rubrique « nos offres », chapitre « détail(s) ») ou auprès du « Service Client » ;
La Souscription au « Service » choisi dans ces conditions se fait sur le site :
L’Inscription en qualité́ de « Client » se fait en remplissant le formulaire d’inscription ;
L’enregistrement de la commande en ligne est réalisé lorsque le « Client » accepte les « CGVU » en cochant la case prévue et à cet effet valide sa commande.
A cette occasion le « Client » est amené à prendre connaissance et à signer les présentes conditions.
Le « Client » a la possibilité de vérifier le détail de sa commande passée en ligne, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation de la commande.
La validation confirme définitivement la commande du Client. Elle constitue la preuve de la commande et de la vente.
En effet « Le Client » se doit vérifier l’exactitude de la commande passée en ligne et signaler toute erreur à « VIPALI », la vente n’étant considérée comme définitive qu’après l’envoi au « Client » de la confirmation de l’acceptation de la commande par « VIPALI », par courrier électronique et après encaissement du paiement du prix et, le cas échéant, de l’acompte du.
Toute commande passée sur le « Site » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le « Client » et « VIPALI ».
L'archivage de la confirmation de commande du « Client » est effectué́ par « VIPALI » sur un support fiable et durable. Elle peut être demandée en écrivant au « Service Clients » dont les coordonnées figurent à l’article 18 ci-dessous.
Une fois confirmée et acceptée par « VIPALI » dans les conditions des présentes « CGVU » la commande ne peut être annulée par le « Client », hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
4.5 « VIPALI » se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, - qui n’aurait ou qui ne respecterait pas les « Conditions VIPALI », - si les informations communiquées par le Client conformément aux « CGVU » sont erronées ou en cas de doute sur leur fiabilité.
Article 5 - Tarifs et conditions de règlement
5.1 Les prix des « Offres» figurent sur le « Site » sont accessibles depuis la rubrique « Services » du menu dans le chapitre « tarifs ». Ils sont également accessibles dans le catalogue des Services disponibles sur demande.
5.2 Les prix des « Offres » sont indiqués en euros, HT et toutes taxes comprises (TTC).
Les « Offres » proposées par « VIPALI » sont fournis au tarif en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par « VIPALI ».
Le Prix indiqué dans la confirmation de commande par « VIPALI » est le prix définitif.
Le montant total dû par le « Client » est transmis à celui-ci avant tout paiement et figurera, sur la facture qui est éditée par VIPALI et qui lui est transmise à compter de la confirmation de commande par voie électronique, sur la page de confirmation de sa commande ou sur l’email de confirmation de sa commande.
Le prix de vente des « Offres » doit être réglé́ en euros quelle que soit l’adresse de facturation du « Client ».
5.3 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le « Site » VIPALI se réservant le droit de modifier le prix des « Offres» à tout moment hors cette période de validité.
Toute annonce de réduction de prix indique le prix pratiqué par « VIPALI » avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par « VIPALI » à l’égard de ses « Clients » au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction.
5.4. Conditions de Règlement:
Les « Offres» proposées par « VIPALI » sont délivrées au « Client » en contrepartie d’un prix dont les conditions de règlement peuvent varier selon le « Service » commandé :
-
pour acquitter le montant des services « Evaluations VIPALI et Evaluation Training »
Le « Client » doit s’acquitter du montant de l’évaluation au comptant en totalité au jour de la passation de la commande :
- soit par carte bancaire, directement sur le « Site » à partir du système de paiement à distance par cartes bancaires STRIPE (paiement sécurisé́ certifié et garanti par l'établissement bancaire).
- soit par carte bancaire en se présentant directement dans les locaux de « VIPALI » (terminal de paiement) ;
- soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de « VIPALI »
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque dont la mise à l’encaissement sera effectuée immédiatement.
En conséquence, la prise d’effet du « Service » commencera à courir à compter de la réception du chèque et peut donc être modifiée par rapport à celui mentionné au jour de la passation de la commande. Il en sera de même, en cas de règlement par carte bancaire dans les locaux de « VIPALI ».
« VIPALI » n’est tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le « Client » si le prix ne lui pas été réglé en totalité dans les conditions indiquées aux « CGVU ».
Les paiements effectués par le « Client » sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par « VIPALI ».
-
pour acquitter le montant des services « Programmes VIPALI HEALTH et Programmes VIPALI TRAINING »
Le « Client » doit s’acquitter du montant des programmes lors de la passation de commande selon les modalités suivantes :
-soit par prélèvement mensualisé sur carte directement sur le Site, à partir du système de paiement à distance par cartes bancaires STRIPE (paiement sécurisé́ certifié et garanti par l'établissement bancaire). Le débit de la carte est alors effectué une fois à la commande (montant mensuel) puis chaque début de mois jusqu’à la fin du programme commandé.
- soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de « VIPALI » (un chèque par mois d’abonnement encaissé en début de mois).
- soit par paiement immédiat de l’ensemble des mensualités, par carte bancaire via STRIPE ou chèque bancaire selon les mêmes modalités.
5.6 Une facture est remise au « Client » :
- en cas de règlement par carte bancaire directement sur le « Site » de manière automatique par courriel électronique ;
- en cas de règlement dans les locaux de « VIPALI », de manière automatique ou manuelle
après paiement du Service.
5.7 EN cas de retard ou de défaut de paiement, « VIPALI » pourra suspendre, après une mise en demeure adressée par courriel électronique demeurée sans effet 48 heures à compter de sa réception le « Client » de plein droit les Services en cours et désactiver le « Compte Client » jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d’action et de la résiliation de la commande de Services dans les conditions prévues à l’article 11.4.2 ci-dessous. Le « Client » sera informé par courrier électronique de la suspension de son ou ses « Services ».
« VIPALI » se réserve également le droit d’inscrire le client sur son fichier recouvrement contentieux « incidents de paiement », dans le strict respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Cette inscription empêchera le Client de bénéficier à l’avenir des services proposés par VIPALI.
En tout état de cause, un retard de paiement des sommes dues après sa date d’échéance reprise sur la facture émise par VIPALI entraine des pénalités de retard calculées en % du prix TTC du Service dont la facture est due calculée au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal qui sont acquises automatiquement et de plein droit à VIPALI sans formalité aucune ni mise en demeure.
En outre tout retard de de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaire de 40 euros par facture, sans préjudice des pénalités de retard, nonobstant le fait qu’il entraine l’exigibilité immédiate et intégrale des sommes dues par le « Client », sans préjudice de toute autre action que « VIPALI » serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du « Client ».
Aucun frais supplémentaire supérieur aux couts supportés par « VIPALI » pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne peut être facturé au « Client ».
Article 6 - droit de rétractation
6.1 Le « Client » dispose conformément à la loi d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, ni frais, à compter de la conclusion de la commande et annuler sa commande, sauf si l’exécution du Service à commencer avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par ce dernier de la perte de son droit de rétractation.
6.2 Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.3 Seul le prix du « Service » déjà payé par le Client est remboursé. Ce remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception par « VIPALI » de la notification de l’exercice du droit de rétractation par le « Client ».
6.4 Le Client peut exercer en ligne son droit de rétractation par l’envoi du formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou l’Apps auquel cas un accusé réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par VIPALI ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :
- VIPALI, 429, avenue de la Marne – 59700 Marcq-en-Baroeul.
Un courriel pourra également être adressé à VIPALI à l'adresse suivante : contact @VIPALI.com
Le remboursement du prix du « Service » déjà payé se fera selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de sa commande.
Article 7 - Prise d'effet du service souscrit
Toute commande d’un « Service passée sur le « Site » ou en direct auprès de VIPALI et ce quelle que soit sa durée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le « Client » et « VIPALI », contrat qui ne se reconduit pas tacitement.
Au terme de la durée de l’« Offre » souscrite et à défaut d'avoir souscrit un nouveau service à son terme, le Service et le contrat cessent de plein droit.
7.2 Si la prise d’effet du « Service » n'a pas été réalisée dans les 60 jours suivant la réception par « VIPALI » du questionnaire d’informations visé à l’article 9.2 dûment rempli par le Client , la souscription au Service pourra être annulée par le Client, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 14, en adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à VIPALI, 429, avenue de la Marne – 59700 Marcq-en-Barœul.
Les Services proposés par « VIPALI » sont délivrés au « Client » en contrepartie d'un prix.
Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date d’exécution du « Service » commandé par le « Client ».
Le Client pourra alors obtenir le remboursement du Service souscrit dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant l'envoi de sa lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Conformément aux dispositions légales la résiliation du contrat par la voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclue par la voie électronique ou lorsqu’au jour de la résiliation il est proposé aux clients la possibilité de conclure des contrats par la voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition par « VIPALI » lui permettant d’accomplir par la voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat dont VIPALI accusera réception en informant le Client sur un support durable et dans un délai raisonnable de la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.
7.3 Le Client déclare lors de la conclusion du contrat s’engager à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes délivrées par « VIPALI » en ce sens et telles qu’elles pourraient être rappelées, le cas échéant, par voie d’affichage ou par tout autre document tel que le « RI ».
Le « Client » reconnaît également avoir souscrit aux « Services » proposés par « VIPALI » en toute indépendance et connaissance de cause :
- après avoir défini ses propres objectifs et ses besoins personnels,
- après avoir pris connaissance des descriptifs des Services disponibles sur le « Site », dans les locaux « VIPALI », et après avoir pris le cas échéant des informations complémentaires auprès du Service Clients de « VIPALI » comme il y est invité.
7.4 Le « Client » ne peut céder ou transférer à quiconque de quelque manière que ce soit à titre gratuit ou onéreux le(s) service(s) souscrit(s) qu’il a souscrit(s) et son contrat d’adhésion.
Article 8 - Modification du contrat
8.1 Le bénéfice des « Services », est conditionnée par l’absence de toute contre-indication médicale du « Client ».
A cet effet, le « Client » en passant une commande d’un « Service » déclare que son état de santé lui permet de bénéficier du « Service » commandé et qu’à sa connaissance il ne souffre d’aucune pathologie qui lui serait incompatible.
Le « Client » s’engage à informer sans délai et de manière loyale « VIPALI », dans le respect s’entend du secret médical, de toute condition ou de tout événement qui pourrait affecter à son état de santé et mettre en cause sa compatibilité à commencer ou poursuivre le « Service » souscrit.
Compte tenu de l'impossibilité pour les équipes de « VIPALI » de le vérifier préalablement à son inscription en ligne ou sur place, l’adéquation du « Service » souscrit avec les objectifs et les capacités (état de santé, condition physique, assiduité à l’entraînement, etc.) du « Client », ce dernier est responsable du choix du « Service » qu'il a sélectionné après avoir pris connaissance des descriptifs (consignes de sécurité, d’hygiène…) fournis par « VIPALI » sur le « Site ».
Il est de la responsabilité exclusive du « Client » de prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer qu’il est en bonne santé et qu’il est physiquement capable de bénéficier et de pratiquer sur toute la durée du suivi des « Services ».
Consciente de son devoir d’information et de conseil, « VIPALI » ne peut qu’aviser le « Client » de s’assurer, auprès d’un professionnel de santé, de l’adéquation de son état de santé avec le « Service » avant d’en passer commande et en tant que de besoin à tout moment en cas de doute au cours du suivi des « Services ».
Si l’équipe « VIPALI » estime que l’état du « Client » présente des indices suffisants permettant de douter de la compatibilité de l’état du « Client » avec le « Service » souscrit, alors par pure précaution, et en concertation avec le Client, « VIPALI » pourra à son choix :
-
Conseiller le « Client » de consulter un professionnel de santé ;
-
Demander au « Client » de fournir un certificat médical attestant de son aptitude au Service ;
-
Résilier la commande dans les conditions visées à l’article 11.4.1 ci- dessous.
Il sera alors procédé au remboursement des sommes perçues par « VIPALI » dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification par la voie électronique de l’annulation, déduction faite des prestations et droits déjà consommés par le « Client » et ce à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Article 9 - Prise de rendez-vous et annulation du client
9.1 Prise de rendez-vous et annulation par le « Client »
Les « Services » fonctionnent sur la base de prise de rendez-vous. Les « Services » sont réservés sur le « Site » ou « l’Apps » pour des dates fermes.
En conséquence, des règles d’annulation s’appliquent, y compris lorsque le « Service » est reporté à une date ultérieure.
-
Evaluations et Parcours :
-
Modalité de prise de rdv
Plusieurs possibilités : Service Clients par téléphone au
Ou
Prise d’une option de rendez-vous directement sur le site web, confirmée après règlement en ligne ou à l’Accueil.
9.2 Annulation
Les commandes peuvent être annulées par le « Client », hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, selon le « Service » considéré dans les conditions comme suit :
-
Evaluations :
Le Client prévient le Service Clients par téléphone au 07 44 99 60 84ou par courriel avant le rendez-vous, un accusé réception par courriel est alors émis par VIPALI confirmant l’annulation et marquant la date et de l’heure de l’annulation par le Client.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez- vous : l’évaluationest dûe en intégralité sans possibilité ni de remboursement ni de report*.
En cas d’annulation plus de 24 heures et moins de 72 avant le rendez-vous : des frais de dossier d’un montant de 25 (vingt- cinq) euros seront facturés* et le rendez-vous pourra être reporté.
En cas d’annulation plus de 72 heures avant le rendez-vous, aucun frais n’est imputé et le rendez-vous pourra être reporté. Le nombre d’annulations effectuées par l’Adhérent dans un délai supérieur à 72 h avant le rendez-vous est limité à 2 (deux)*. Au-delà de ce nombre limité, l’évaluationn sera considérée comme dûe intégralement, ni remboursable, ni reportable.
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Programmes :
En cas d’annulation moins de 5 heures avant le rendez-vous, la séance sera considérée comme perdue et non remboursable au Client . Le nombre de reports effectués par le Client dans des délais conformes aux « CGVU » n’est pas limité.
9.3 Annulation par VIPALI
« VIPALI » se réserve la possibilité d'annuler ou d'interrompre les rendez-vous pris par le Client en cas de force majeure à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Dans cette hypothèse, aucune somme ne sera due par le Client , aucune séance annulée ou interrompue ne sera décomptée au Client .
Article 10 - Consentement
10.1 La souscription d’un « programme» implique la réalisation préalable d’une évaluation de la condition physique du « Client » nécessitant l’exécution d’un ou plusieurs tests de sorte à permettre à VIPALI d’apprécier la pertinence du « Service » choisi par le « Client » avec l’expression des besoins et les objectifs poursuivis du « Client ».
Au titre de son devoir d’information et de conseil, « VIPALI » pourra être amenée à orienter le « Client » vers le « Service » qui lui semble être le plus en adéquation avec l’expression des besoins du « Client ».
10.2 En vue de la réalisation de ces tests, le « Client » recevra de la part de « VIPALI » des informations relatives à leurs contenus, leurs modalités d’exécution, les précautions à prendre, les recommandations à suivre, les éventuels cas d’incompatibilité dans une « NOTICE D’INFORMATION ET DE CONSENTEMENT » (conditions de réalisation du test, déroulé du test, potentiels risques pour la santé du Client , etc….).
Article 11 - résiliation - suspension
11.1 Sous réserve de l’application des dispositions des articles 11.3 et 11.4, les « Services » sont à durée déterminée et ne peuvent en principe être résiliés avant leur terme.
Toutefois, le « Client » pourra résilier le Service souscrit, à tout moment, en respectant un préavis de 8 jours, pour motif légitime dûment prouvé et sur un justificatif médical l’empêchant définitivement de bénéficier Service souscrit : maladie, accident grave, décès, grossesse, chômage, déménagement ou mutation professionnelle.
Dans ces cas précis, il sera alors opéré un reversement des sommes perçues par « VIPALI », déduction faite des prestations et droits déjà consommés par le Client , sur la base des tarifs en vigueur au jour de la souscription du service.
11.2 De même, le « Client » dispose de la possibilité de suspendre l’exécution du Service souscrit s’il est momentanément empêché pour les raisons listées à l’article11.1 ci-dessus.
Dans ce cas, le « Client » bénéficiera, sans frais supplémentaire, d’une prolongation de la durée du Service souscrit et de son contrat d’adhésion.
11.3 Le « Client » peut résilier, de plein droit et sans qu’une action judiciaire soit requise, le Service souscrit en cas de manquement grave par « VIPALI » à ses obligations, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure d'exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet.
Cette lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée au « Service Clients « dont les coordonnées figurent à l’article 18. Le « Client » pourra alors obtenir le remboursement dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la réception par « VIPALI » de sa lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des sommes perçues par « VIPALI », déduction faite des prestations et droits déjà consommés par le Client et à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
11.4 « VIPALI » pourra résilier la commande du « Service » souscrit par « le Client » dans les cas suivants :
11.4.1 Pour des raisons médicales rendant impossible l’utilisation du Service souscrit par le Client .
En effet, compte tenu de l'impossibilité pour les équipes de « VIPALI » de vérifier, préalablement à l’inscription en ligne ou sur place du » Client » , de l’adéquation du Service souscrit avec les objectifs et les capacités (état de santé, condition physique, assiduité à l’entraînement, etc.) du « Client » , ce dernier est responsable du choix du « Service » qu'il a sélectionné après avoir pris connaissance des descriptifs fournis par « VIPALI » sur le « Site » et s’être renseigné, le cas échéant, auprès du « Service Clients ».
Deux cas peuvent se présenter :
Cas 1 : Souscription du Service non validée avant l’évaluationde condition physique
Dans le parcours proposé, VIPALI met en place des moyens pour évaluer le profil (état de santé, contre-indications, condition physique, etc.) du Client à chaque étape, et notamment avant l’évaluation de condition physique réalisé dans les locaux de VIPALI.
- par un questionnaire d’information rempli par le Client après son inscription,
- par une notice d’information et un formulaire de consentement, comme indiqué à l’article 10 ci-dessus,
Selon les données recueillies et en dépit du règlement par le Client du Service souscrit, VIPALI se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client Le contrat est alors résilié de plein droit et sans délai et le Client est remboursé sans délai de l'intégralité du montant réglé.
Cas 2 : Souscription du Service résiliée après le Bilan de condition physique
Si l’état de santé du Client évolue après l’évaluation de condition physique et ne lui permet plus de continuer à bénéficier des Services , VIPALI résiliera, de plein droit et sans délai, le Service souscrit. Le Client sera alors remboursé au prorata des séances restant à effectuer déduction faite des séances déjà réalisées, sur la base des tarifs en vigueur au jour de la souscription du service.
Toutefois et si le Client en est d’accord, VIPALI pourra lui proposer de décaler l’exécution dans le temps des prestations jusqu'au retour à un état de santé compatible avec l’exécution du service souscrit, dûment justifié par un certificat médical.
En cas de désaccord du Client sur les conclusions du Bilan dressé par VIPALI, le Client aura alors la faculté de produire à ses frais exclusifs un certificat médical émanant d’un professionnel de la santé du sport qui dans l’hypothèse où il infirmerait les conclusions du Bilan engendra la réalisation d’une nouvelle évaluationen conséquence du Client par VIPALI de sorte à permettre à VIPALI de reconsidérer sa première appréciation.
11.4.2 Pour inexécution par le Client de ses obligations
« VIPALI » se réserve également le droit de résilier, de plein droit et sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, tout service souscrit et contrat :
- en cas de manquement, répété ou non, grave du « Client » à l’une des clauses des « Conditions VIPALI » , 15 jours après l'envoi au « Client » d'une mise en demeure d'exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet.
- en cas de violation par le « Client » de l’une quelconque des dispositions du « RI ». La notification de cette résiliation sans préavis réception sera effective à réception par le « Client » de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception de « VIPALI » lui exposant les motifs de la résiliation et l’informant, le cas échéant, de son inscription sur sa liste « contrevenants » dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Pour plus de détails, voir ci-dessous « Accès aux services et aux installations ».
Dans les cas de résiliation visés au présent article 11.4.2, le « Client » devra restituer, dès la cessation effective du service souscrit, sans qu’il soit besoin d’une quelconque demande de « VIPALI », sa carte de membre et restera tenu du paiement des sommes contractuellement dues si les prestations avaient pu être exécutées jusqu’à leur terme.
11.5 Effets de la cessation du Service souscrit :
L'arrivée du terme ou la résiliation du Service souscrit entraîne immédiatement et de plein droit :
- la résiliation du contrat dans la mesure où sa durée est liée à celle du service souscrit,
- l’impossibilité d’accéder aux installations et locaux de VIPALI.
- la suppression du « Compte Client » sur le Site ou l’Apps ;
Dans ces différentes hypothèses, « VIPALI » se réserve en outre la faculté de solliciter la réparation de son préjudice.
Article 12 - Déclaration et Assurance
La responsabilité civile de « VIPALI », de ses préposés est couverte par le contrat MMA PRO-PME 149037553
Le « Client » doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance de responsabilité civile couvrant tous les dommages corporels ou matériels qu’il serait susceptible de causer à lui-même ou à autrui dans le cadre de la souscription et du bénéfice des Services proposés par VIPALI.
En cas d’accident engageant la responsabilité de VIPALI, le Client est tenu d’en faire la déclaration dans un délai de 48 heures au Service Clients de VIPALI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La responsabilité de « VIPALI » ne pourra être recherchée en cas d’informations dissimulées ou erronées du « Client » ou d’accidents résultant de la non-observation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils par le « Client ».
Article 13 - Accès aux services et Installations
Le « Client » doit adopter en toute circonstance un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors de l’accès aux locaux et installations de « VIPALI ».
Le « Client » reconnait que les « Services » proposés par « VIPALI » sont dispensés dans le but d’améliorer la santé publique et qu’en toute circonstance il s’engage à en user, et si besoin les adapter, en fonction de son état de santé et de ses capacités physiques. En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à un professionnel de la santé sans préjudice de se rapprocher du « Service Client » de « VIPALI ».
L’accès aux Services et installations de « VIPALI » est réglementé et suppose le strict respect par le Client du « RI » tel qu’approuvé lors de la souscription du service en ligne ou dans les locaux de VIPALI, et en tout état de cause porté à la connaissance du « Client » par voie d'affichage dans les espaces « VIPALI » sur le « Site »
Le « Client » s'engage par conséquent à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes de bonne conduite, d'hygiène et de sécurité qui pourraient lui être données par le personnel de « VIPALI » et telles qu'elles pourraient, le cas échéant, être rappelées par voie d'affichage ou sur tout document commercial.
A défaut et sans préjudice des recours que pourrait exercer « VIPALI » en réparation du préjudice subi, « VIPALI » se réserve le droit de prendre toute mesure utile visant à faire respecter par le Client les présentes dispositions et notamment d'exclure des installations le « Client », de résilier le Service souscrit et son contrat de plein droit et sans formalité, avec effet immédiat, dans les conditions visées à l’article 11.4.2.
Article 14 - Force Majeure - Imprévision
14.1 Force majeure
Ni le « Client » ni « VIPALI » ne seront tenus responsables l'un envers l'autre de la non- exécution ou d'un retard dans l'exécution de l’une quelconque de leurs obligations consécutifsà la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.
Le cas de force majeure suspend leurs obligations pendant toute sa durée.
Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à 30 jours, le « Service » souscrit pourra être résilié par le « Client » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au « Service Clients » et il sera procédé au remboursement des sommes perçues par « VIPALI » dans un délai de 14 jours, déduction faite des prestations et droits déjà consommés par « le Client » .
14.2 Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse pourra demander une renégociation du contrat à l’autre partie.
Article 15 - Propriété Intellectuelle
Les dénominations sociales, marques, signes distinctifs reproduits sur le « Site » ou sur tout autre support durable sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle et artistique et sont la propriété exclusive de « VIPALI ».
Le « Site » et « l’Apps », les « Services » et leur contenu sont la propriété de « VIPALI » et sont strictement réserves et protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et artistique.
Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de propriété intellectuelle seule leur utilisation pour un usage privé personnel et non commercial et conforme à l’objet des « Services » est autorisée
Toute reproduction, représentation, totale ou partielle de l’un des éléments protégés au sens des présentes « CGVU » est strictement interdite.
Toute utilisation ou exploitation à d’autres fins (extraction, mise à disposition du public…) que celles précédemment indiquées par » l’Utilisateur » ou le « Client » de l’un des éléments protégés au sens des présentes « CGVU » est strictement interdite.
L’« Utilisateur » ou le « Client » ne peut mettre en place un lien hypertexte en direction du « Site » sans l'autorisation écrite et préalable de « VIPALI ».
Article 16 - Garantie et limitation de responsabilités
16.1 VIPALI s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le « Site » ou « l’Apps » .
« VIPALI » ne peut toutefois garantir l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité de l’ensemble des informations, publicités et autres données présentes sur le « Site » ou « l’Apps », qu'elles soient fournies par « VIPALI », par ses partenaires ou par tout tiers ni que les Services proposés répondront à toutes les attentes de l’Utilisateur ou du Client.
De même, si le « Client » ou l’« Utilisateur » contracte avec des annonceurs présents sur le « Site » ou « l’Apps », « VIPALI » n'assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.
En conséquence, aucune information qu'elle soit orale ou écrite, obtenue de « VIPALI » par le « Client » ou « l’Utilisateur » ou lors de l'utilisation du « Site » ou de « l’Apps » n’est susceptible de créer des garanties non expressément prévues par les « CGVU ».
16.2 « VIPALI » fera également ses meilleurs efforts pour permettre l’accès, la consultation, l’utilisation du « Site » ou de « l’Apps » conformément aux règles d’usage de l’Internet.
Toutefois, « VIPALI » ne peut garantir que le « Site » ou « l’Apps » sera exempt d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le « Site » ou « l’Apps » fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’ils soient compatibles avec tout matériel informatique ou configuration particulière.
Le « Site » ou « l’Apps » est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de « VIPALI » et sous réserve des éventuelles pannes et d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou de l’Apps.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs ou les Clients aient été préalablement avertis.
« L’Utilisateur » ou le « Client » déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
A cet égard, « l’Utilisateur » ou le « Client reconnaît que :
- son utilisation du « Site » ou de « l’Apps » se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible
« en l’état » et en fonction de sa disponibilité,
- tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du « Site » ou de « l’Apps », l'est à ses risques et périls,
- l’Utilisateur ou le Client est seul responsable pour tout dommage subi par ses terminaux ou toute perte de données consécutifs au téléchargement ou à la consultation du « Site »,
- il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ou l’Apps,
- l’Utilisateur ou le « Client » est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du « Site » ou de « l’Apps »,
- la communication de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité,
- il appartient à l’Utilisateur ou au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site ou de l’Apps.
16.3. En conséquence et dans les limites permises par la loi, « VIPALI » ne pourra être tenue responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profit ou d’opportunité …) subi par « l’Utilisateur » ou le « Client » et découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le « Site » ou de « l’Apps » et les services souscrits.
16.4 « VIPALI » rappelle que l’Utilisateur et le Client sont les seuls responsables de l’utilisation des informations et des données diffusées par VIPALI via le Site ou l’Apps en rapport avec les « Services » qu’elle propose.
Le « Client » est seul responsable de l’utilisation des informations, des données et du « Service » proposé auquel il souscrit en adéquation avec ses besoins, « VIPALI » ne s’engageant à aucune obligation de résultat et de garantie à ce titre.
Le « Client » est informé qu’il lui appartient de vérifier préalablement à toute commande de « Service », tenant compte des données et des informations préconisées par VIPALI en relation avec les « Services » qu’elle propose, la conformité et l’adéquation propres à ses besoins et ses capacités, et, de si besoin, les adapter, y compris en sollicitant l’avis d’un professionnel de santé ou du sport.
La fourniture de ces informations et données comme des « Services » proposées par « VIPALI » ne sauraient être assimilée de quelque façon que ce soit à un conseil médical.
En tout état de cause la responsabilité de « VIPALI » ne saurait s’étendre à des dommages matériels ou immatériels indirects, des pertes d’exploitation, perte de profit ou perte de chance.
Article 17 - Garanties légales
Les « Services » proposés par « VIPALI » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le « Client » bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
17.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
17-1 . Garantie légale de conformité
« VIPALI » garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le « Client », contre tout défaut de conformité des Services commandés.
Les « Services » fournis par l'intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de VIPALI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis ailleurs qu’en France, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des « Services » défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau « Service » conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que « VIPALI » ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions du code civil.
Il appartient également au « Client » de solliciter auprès du « VIPALI » la mise en conformité du Service défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
La mise en conformité du « Service » a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du « Client ».
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions, « VIPALI » peut refuser celle-ci.
Sous conditions, le « Client » peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature du Service initialement sollicité ;
Le « Client » peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la commande.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la commande, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du Service défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
17.2 La garantie des vices cachés
VIPALI répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément au Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Article 18 - Protection des données personnelles
VIPALI qui édite et exploite la plateforme est responsable de traitement au sens de la réglementation en vigueur (RU n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
En application de ses dispositions, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client comme à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de VIPALI chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de la plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du VIPALI » à l’adresse suivante :contact@vipali.com que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client, justifiant de son identité, dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
A cet égard, il est précisé que les informations et données concernant les Utilisateurs ou les Clients sont nécessaires à la gestion, à l’exécution des Services souscrits et aux relations commerciales avec VIPALI.
Les données identifiées par un astérisque sur le formulaire d’inscription en ligne sont indispensables au traitement de la commande de services passée sur le Site par les Utilisateurs et Clients. En leur absence, VIPALI n’est pas en mesure d’assurer l’enregistrement du Service commandé et/de gérer le suivi de celui-ci ni de traiter les messages et demandes d’information de l’Utilisateur.
VIPALI ne divulgue ces informations à aucun tiers, à l’exception du numéro d’identification attribué au Client lors de son inscription qui est utilisé par les personnels de VIPALI pour accéder au dossier d'inscription et aux informations nominatives du Client. Chaque membre de l’équipe VIPALI :
- dispose de droits différents de consultation, alimentation, modification des dossiers des Clients, selon la fonction et les exigences du métier,
- s’engage contractuellement à une obligation de confidentialité. Chaque salarié est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers et s'engage formellement à considérer comme confidentielles les informations personnelles relatives aux Clients, tant pendant toute la durée de leur contrat, qu'après leur cessation, pour quelque cause que ce soit et, en conséquence, à ne pas les divulguer à quiconque, ou en faire profiter qui que ce ne soit ni à en faire un usage susceptible de contrevenir aux intérêts du Client t et de VIPALI.
Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à VIPALI d’améliorer et de personnaliser les Services qu'elle propose.
Article 19 - Droit Applicable - Langue
Les présentes CGVU et les commandes de Services qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 20 - Litiges
Tous les litiges auxquelles les commandes de Services conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre VIPALI et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou l’Apps ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé que le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne laquelle est accessible via le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers//odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR.
Le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est le suivant :
httpps://entreprendre.service.public.fr
Article 21 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGVU et conformément aux dispositions du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -
- sur le prix des Services ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel VIPALI s'engage à fournir les Services commandés ;
- sur l'identité de VIPALI, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site ou l’Apps emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à VIPALI.